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Cameroun : zoom sur le projet de loi portant Code des collectivités territoriales

APA-Yaoundé (Cameroun) De notre correspondant : Félix Cyriaque Ebolé Bola

Le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD) du Cameroun, déposé vendredi devant le Parlement réuni en session extraordinaire et dont APA a pu obtenir copie, consacre de larges avantages aux régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (NO/SO), hantées depuis plus de 3 ans par un conflit sécessionniste.

Ledit texte, subdivisé en 501 articles regroupés autour de 7 livres, réunit dans un même document l’ensemble de la législation concernant les CTD. Il précise que les zones en crise bénéficient d’un statut spécial fondé sur la spécificité linguistique, s’exprimant à travers un système éducatif et un système judiciaire particuliers, dont les modalités de gestion sont fixées par des lois spécifiques.

Le texte insiste sur l’impératif du respect de l'unité nationale, de l'intégrité du territoire et de la primauté de l'État, ainsi que sur l’égale dignité des CTD, aucune d’entre elles ne pouvant exercer de tutelle sur une autre. Il indique également que certaines collectivités peuvent bénéficier de mesures d’incitations fiscales et économiques, dans l’optique de favoriser leur développement.

Dès sa promulgation, la loi instaurera un statut dérogatoire aux régions anglophones à travers la mise en place d’un régime juridique particulier qui, outre celles reconnues aux autres régions, leur confère des compétences découlant de leur spécificité. Celles-ci portent sur la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et de la justice, conformément au sous-système de la Common Law, la création et la gestion des missions régionales de développement, ainsi que le statut de la chefferie traditionnelle.

L’autre élément de spécificité, proposé par le gouvernement, porte sur les organes régionaux qui, pour le NO/SO, seront l’Assemblée régionale et le Conseil exécutif régional. Le projet de loi prévoit, en outre, l’institution d’un médiateur indépendant dans les mêmes zones, désigné par le président de la République.

Il s’agira, explique-t-on, d’une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations, collectivités, entreprises et établissements publics régionaux, et de veiller au respect de la spécificité régionale dans les domaines de l’usage de la langue anglaise, de la pratique de la Common Law et de la mise en œuvre du sous-système éducatif anglophone.

Dans ses contours, le projet de loi gouvernemental précise que les ressources financières, dont la dotation générale de la décentralisation ne peut être inférieure à 15%, ne sont plus inscrites dans les budgets des départements ministériels, mais sont directement affectées aux collectivités, les populations étant par ailleurs associées à toutes les phases de l’élaboration et de l’exécution des budget, programmes et projets, et par l’institution des comités de quartier ou de village dans les communes.

Sur un autre plan, le pouvoir prévoit un changement de la dénomination de «Communauté urbaine», remplacée par «Ville de…» et suivie de la dénomination de l’agglomération concernée. Ainsi, le délégué du gouvernement, jusqu’ici super-maire nommé par décret présidentiel et trônant au-dessus des maires élus, s’appellera «maire de la ville de…», lequel sera élu par les conseillers de la Communauté et doit être originaire de l’une des communes d’arrondissement de la ville.




FCEB/te/APA

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