Côte d'Ivoire-Politique

Côte d'Ivoire: le Garde des sceaux juge «inacceptable» des propos d’un député

APA-Abidjan (Côte d'Ivoire)

Le Garde des sceaux, ministre ivoirien de la Justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé, a jugé dimanche « inacceptable » les propos du député Privat Oulat contre le pouvoir judiciaire, dans un communiqué transmis à APA.

Le député ivoirien Privat Oulat, a, au nom du bureau de l’Assemblée  nationale, fait une déclaration vendredi, sur une poursuite judiciaire  engagée contre Jacques Ehouo, député de la circonscription du Plateau,  dans une affaire de détournement de déniers publics. 

Le  bureau de l’Assemblée nationale a demandé une « suspension » des  poursuites contre M. Ehouo. Et ce, après que le Parquet a rejeté une  demande en suspension de la procédure introduite auprès du Procureur de  la République par le secrétaire général de l’institution.   

Dans  sa déclaration, M. Oulat Privat a fait un rappel des trois pouvoirs  dont le pouvoir législatif.  Il a en outre indiqué qu' « au-delà des  budgets importants dont la Côte d'Ivoire s'est dotée, il était nettement  mieux d'avoir une justice outillée, qui réponde véritablement aux  aspirations du peuple ».  

Le député ivoirien  Privat Oulat,  vice-président de l’Assemblée nationale, a soutenu « que  les députés qui ont voté les dispositions légales discutées  connaissaient, mieux que quiconque, l'esprit et la lettre des différents  articles de la Constitution, il a demandé d'arrêter d’en faire des  interprétations inutiles ».  

« Le fait pour un  député, représentant de la Nation, de s'autoriser à jeter le discrédit  sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être  toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font  qu'appliquer les lois de la République, conformément à la Constitution  », indique le communiqué. 

Fort de ces propos, «   il en résulte que, relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du  Peuple n'est pas l'apanage du seul pouvoir législatif », souligne le  Garde des Sceaux, qui fait observer que « le magistrat est protégé  contre toutes formes d'ingérence, de pression, d'intervention ou de  menace ayant pour effet de nuire à l'accomplissement de sa mission ».

«  Il convient, en conséquence, d'appeler les uns et les autres,  fussent-ils parlementaires, au respect de l'indépendance du pouvoir  judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la  Constitution », poursuit le texte, qui note qu'«  être député d'une  législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la  République, et qu’on en connaît, mieux que quiconque, l'esprit et la  lettre ». 

 « S'agissant des dispositions  prévues par la Constitution, notamment l’article 92, il convient de  rappeler qu’elles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte  d’Ivoire, et non par le pouvoir législatif », relève le communiqué. 

Pour  le ministre de la Justice et des droits de l’homme, « l'interprétation  de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil  Constitutionnel, prévu par la Constitution comme, organe régulateur du  fonctionnement des pouvoirs publics. Cette interprétation ne relève donc  pas du Parlement ». 

Le procureur de la  République de Côte d'Ivoire, a, dans une note adressée à l’Assemblée  nationale maintenu sa requête demandant les députés à autoriser les  poursuites engagées contre M. Ehouo, couvert par une immunité  parlementaire, insinuant considérer une décision de la Chambre dont le  deputé est membre. 

 

LB-AP/ls/APA

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