La taxe de 20% sur l’excédent des sommes versées au bailleur, prévue initialement dans la loi fiscale, a été portée à « 300% » du montant de l’excédent perçu par le gérant, a annoncé le porte-parole du gouvernement ivoirien Sidi Touré, face aux journalistes. 

Cette disposition émane notamment d’une communication adoptée par le Conseil relative à l’état d’avancement et aux perspectives de mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d’habitation, a souligné le porte-parole du gouvernement ivoirien.   

Elle fait également obligation aux parties de conclure un contrat de bail par écrit, enregistré auprès de l’administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux mois maximum les avances et les dépôts de garantie du loyer.  

 « La loi relative au bail à usage d’habitation, entrée en vigueur en juin 2018 répond à la volonté du gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les parties contrat, de lutter contre la flambée des prix des loyers notamment dans la ville d’Abidjan et d’en assurer un meilleur contrôle », a-t-il poursuivi.  

Selon M. Sidi Touré, cette mesure permettra d’élaborer et de mettre à disposition des « contrats type de bail » afin que les différentes parties sachent ce qui les engage au regard des termes de la loi. Il s’agit d’ « un référentiel pour ne pas que chacun ait son contrat qui puisse gruger les concitoyens ».

La loi sur le bail à usage d’habitation, votée le 13 juin 2018, plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à deux mois de caution et deux mois à titre d’avance sur loyers. Cependant, ce dispositif, dans son application, n’est pas respecté par plusieurs bailleurs.  

AP/ls/APA