« La direction des impôts s’inscrit dans un processus de  digitalisation de toutes ses activités et donc, nous avons la facture  normalisée ordinaire qui existe et nous voulons numériser cette façon de  faire », a relevé Bamba Maferima, lors d’un panel de l’Ordre des  experts-comptables sur l’annexe fiscale 2019.  

La  directrice générale adjointe des impôts s’exprimait lors des échanges  sur l’annexe fiscale 2019, notamment la facturation électronique. La  question avait été soulevée par un expert-comptable qui voulait savoir  les critères d’authentification.   

« C’est en  projet, nous avons déjà contacté le prestataire, il reste maintenant la  signature des conventions pour que ça soit fait. On a anticipé pour vous  informer que dorénavant il y aura la facture normalisée électronique  donc, on attend pour qu'y ait plus de clarification à ce sujet »,  a-t-elle dit. 

« On attend d’abord que la convention soit signée (. ..) ne soyez pas pressé, ça va venir », a-t-elle poursuivi. 

 La  loi des finances portant budget de l’Etat ivoirien pour l’année 2019  consacre l’institution de la facturation électronique, dans l’optique de  contrôler les flux des transactions électroniques de plus en plus  importants dans le pays et capter les taxes afférentes. 

«  Tout professionnel qui livre un bien ou qui fournit un service par voie  électronique pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un  consommateur ordinaire, est tenu de lui délivrer une facture normalisée  électronique », indique le livre de procédures fiscales.  

Cette  facture, selon la loi fiscale, devrait comporter la dénomination ou la  raison sociale (nom du contribuable), l’identifiant unique du  contribuable, l’adresse complète du contribuable, la date et l’heure  d’émission de la facture électronique et le numéro d’ordre de la  facture. 

Le texte prévoit en outre une amende  pour la non-tenue du registre des bénéficiaires effectifs du registre  des titres nominatifs et du registre des titres au porteur. Ainsi, la  non-tenue des registres est sanctionnée par une amende de 5 millions de  Fcfa par registre non tenu.  

La tenue de  registre comportant des erreurs ou des omissions donne lieu à une amende  égale à 500.000 Fcfa par erreur ou omission, souligne le texte, qui  ajoute que l’amende s’applique également lorsque le contribuable n’a pas  produit les registres suite à une requête de l’administration. 

Cette  amende est majorée de 500.000 Fcfa par mois ou fraction de mois de  retard supplémentaire, à compter de l’expiration du délai imparti au  contribuable pour répondre à la requête, poursuit le texte de loi  portant budget de l’Etat pour l’année 2019. 


AP/ls/APA