Le gouvernement ivoirien apporte des précisions, via un communiqué interministériel, sur l’état d’exécution du budget 2022, dans le rapport de la Cour des Comptes.
Le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministère des Finances et du Budget, assurent du « recouvrement effectif de la part fiscale prévue au titre des conventions passeport, visa et carte nationale d’identité ».
Concernant les passeports et visas biométriques, le communiqué mentionne que l’Etat de Côte d’Ivoire a conclu, le 10 décembre 2007, une convention avec SNEDAI pour la production du passeport ordinaire biométrique.
Le régime fiscal et les droits à acquitter pour l’établissement du passeport ordinaire sont fixés une ordonnance en date du 24 juillet 2009 et ses textes d’application. En outre, les droits de passeport s’élèvent à 40 000 FCFA, dont 15 000 FCFA représentant la part fiscale due aux impôts.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention passeport, un compte dédié a été ouvert dans une banque, renseigne le texte qui précise que le compte est « régulièrement alimenté pour le recouvrement de la part fiscale revenant à l’Etat ».
Par ailleurs, la somme de 792 000 FCFA contenue dans le rapport de la Cour des comptes, représente uniquement les droits de demande en ligne, de visa d’entrée en Côte d’Ivoire, acquittés par des requérants à leur arrivée à l’aéroport Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan, poursuit le communiqué.
S’agissant de la Carte nationale d’identité (CNI), l’Office national de l’Etat civil et de l’identification (ONECI) est chargé, depuis sa création en 2019, de la délivrance de la carte d’identité. Un montant de 5.000 FCFA est exigé pour l’obtention de la carte d’identité est affecté aux frais de production et aux charges de fonctionnement de l’ONECI.
Les Comités en charge du suivi des conventions passeport, visa et carte nationale d’identité veillent à la bonne application des dispositions contractuelles, souligne le communiqué interministériel rendu public ce jeudi 4 janvier 2024.
La Cour note, qu’en ce qui concerne les cartes de séjour ou de résidence et les Cartes nationales d’identité, l’article 901 du Code général des impôts fixe les tarifs des taxes de délivrance de ces documents à 5 000 F CFA pour la taxe afférente à la délivrance de cartes d’identité aux Ivoiriens.
Pour la taxe relative à la délivrance de cartes de séjours aux ressortissants des pays membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le montant est de 35.000 Fcfa contre 300.000 Fcfa pour les ressortissants des pays hors CEDEAO.
Concernant les passeports ordinaires, les particuliers s’acquittent de 40.000 Fcfa. Le Code général des impôts fixe les droits de timbres au profit de l’Etat à 15.000 Fcfa, à verser à la comptabilité de l’Etat au plus tard le 10 de chaque mois.
AP/APA
